Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 12 - Règlement sur le transport des élèves

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le comité donne son avis sur le plan d’organisation du transport des élèves du centre de services et sur les modalités d’octroi des contrats de transport d’élèves, avant que le centre de services n’adopte ce plan ou ne fixe ces modalités d’octroi.
D. 647-91, a. 10.
10. Le comité donne son avis sur le plan d’organisation du transport des élèves de la commission et sur les modalités d’octroi des contrats de transport d’élèves, avant que la commission n’adopte ce plan ou ne fixe ces modalités d’octroi.
D. 647-91, a. 10.
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