I-13.3, r. 11 - Règlement sur les services de garde en milieu scolaire

Article 4 Versions de la disposition

2022-07-07

4. Un document dans lequel sont clairement établies les règles de fonctionnement du service de garde doit être transmis au parent de l’élève qui y est inscrit. Ce document est transmis au moment de l’inscription et chaque fois qu’une modification y est apportée.

Ce document doit notamment traiter des sujets suivants:

1°  les modalités d’accueil et de départ des élèves;

2°  les jours et heures d’ouverture du service;

3°  les dates des journées pédagogiques et des journées hors du calendrier scolaire où sont prévus des services de garde, de même que les modalités d’information des parents concernant l’ajout de telles journées;

4°  les diverses modalités de fréquentation du service de garde possibles et de changement de la fréquentation établie;

5°  les contributions financières exigibles et les conditions de paiement;

6°  les règles de vie ou de comportement particulières au service de garde;

7°  les cas et les modalités de suspension ou d’exclusion de l’élève;

8°  les modalités de fermeture des services de garde en cas d’intempérie ou de force majeure.

D. 1316-98, a. 4; D. 1053-2022, a. 5.

2012-09-01

4. Lors de l’inscription d’un élève au service de garde d’une école, le directeur de l’école doit s’assurer que le parent de cet élève reçoit un document dans lequel sont clairement établies les règles de fonctionnement du service, notamment celles relatives aux jours et aux heures d’ouverture du service ainsi qu’aux coûts et conditions de paiement.

D. 1316-98, a. 4.