Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 11 - Règlement sur les services de garde en milieu scolaire
Article 17.3
Versions de la disposition
17.3. La contribution financière exigée pour un élève qui fréquente le service de garde pendant la semaine de relâche ou toute autre journée qui n’est pas visée à l’article 17.1 ou à l’article 17.2 ne peut excéder le coût réel du service, incluant toute sortie ou activité.
