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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 11 - Règlement sur les services de garde en milieu scolaire
Article 17.1
Versions de la disposition
17.1. La contribution financière exigée pour un élève inscrit au service de garde pour une période pendant une journée du calendrier scolaire consacrée aux services éducatifs ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 3,05 $ par le nombre d’heures total de cette période.
Celle exigée pour un élève qui y est inscrit pour plus d’une période pendant une telle journée, parmi les périodes habituelles d’avant la classe, du midi et d’après la classe, ne peut excéder le montant de 9,20 $.
Le montant prévu au deuxième alinéa n’inclut pas la contribution financière pouvant être exigée lorsque le service de garde est offert pendant plus de 5 heures une telle journée. Cette contribution financière additionnelle ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 3,05 $ par le nombre d’heures offertes au-delà de 5 heures la même journée.
17.1. La contribution financière exigée pour un élève inscrit au service de garde pour une période pendant une journée du calendrier scolaire consacrée aux services éducatifs ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 3 $ par le nombre d’heures total de cette période.
Celle exigée pour un élève qui y est inscrit pour plus d’une période pendant une telle journée, parmi les périodes habituelles d’avant la classe, du midi et d’après la classe, ne peut excéder le montant de 8,95 $.
Le montant prévu au deuxième alinéa n’inclut pas la contribution financière pouvant être exigée lorsque le service de garde est offert pendant plus de 5 heures une telle journée. Cette contribution financière additionnelle ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 3 $ par le nombre d’heures offertes au-delà de 5 heures la même journée.
