I-13.3, r. 11.1 - Règlement relatif aux situations permettant à certaines personnes de bénéficier du droit à la gratuité des services éducatifs ou de formation

Article 1 Versions de la disposition

2020-06-15

1. Toute personne qui n’est pas résidente du Québec et dont le titulaire de l’autorité parentale ne demeure pas de façon habituelle au Québec a droit à la gratuité des services indiqués à l’article 3 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) si elle se trouve dans l’une des situations suivantes:

1°  elle participe à un programme d’échange scolaire qui répond aux critères suivants:

a)  il est d’une durée maximale d’un an;

b)  il est reconnu par le centre de services scolaire d’accueil;

c)  il prévoit, pendant l’année scolaire où se déroule l’échange, la participation d’un même nombre d’élèves du centre de services scolaire et d’élèves étrangers;

d)  il garantit la réciprocité des conditions de participation;

2°  elle est ressortissante d’un État avec lequel le gouvernement du Québec a conclu une entente en matière d’exemption de la contribution financière exigible en vertu de l’article 216 de la Loi;

3°  elle est mineure et est placée sur le territoire d’un centre de services scolaire en application d’une loi visée au premier alinéa de l’article 204 de la Loi;

4°  elle est citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada et la personne qui assume de fait sa garde demeure de façon habituelle au Québec;

5°  son titulaire de l’autorité parentale est citoyen canadien ou résident permanent du Canada et la personne qui assume de fait sa garde demeure de façon habituelle au Québec.

D. 722-2019, a. 1.

2019-08-01

1. Toute personne qui n’est pas résidente du Québec et dont le titulaire de l’autorité parentale ne demeure pas de façon habituelle au Québec a droit à la gratuité des services indiqués à l’article 3 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) si elle se trouve dans l’une des situations suivantes:

1°  elle participe à un programme d’échange scolaire qui répond aux critères suivants:

a)  il est d’une durée maximale d’un an;

b)  il est reconnu par la commission scolaire d’accueil;

c)  il prévoit, pendant l’année scolaire où se déroule l’échange, la participation d’un même nombre d’élèves de la commission scolaire et d’élèves étrangers;

d)  il garantit la réciprocité des conditions de participation;

2°  elle est ressortissante d’un État avec lequel le gouvernement du Québec a conclu une entente en matière d’exemption de la contribution financière exigible en vertu de l’article 216 de la Loi;

3°  elle est mineure et est placée sur le territoire d’une commission scolaire en application d’une loi visée au premier alinéa de l’article 204 de la Loi;

4°  elle est citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada et la personne qui assume de fait sa garde demeure de façon habituelle au Québec;

5°  son titulaire de l’autorité parentale est citoyen canadien ou résident permanent du Canada et la personne qui assume de fait sa garde demeure de façon habituelle au Québec.

D. 722-2019, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2019-08-01

1. Toute personne qui n’est pas résidente du Québec et dont le titulaire de l’autorité parentale ne demeure pas de façon habituelle au Québec a droit à la gratuité des services indiqués à l’article 3 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) si elle se trouve dans l’une des situations suivantes:

1°  elle participe à un programme d’échange scolaire qui répond aux critères suivants:

a)  il est d’une durée maximale d’un an;

b)  il est reconnu par la commission scolaire d’accueil;

c)  il prévoit, pendant l’année scolaire où se déroule l’échange, la participation d’un même nombre d’élèves de la commission scolaire et d’élèves étrangers;

d)  il garantit la réciprocité des conditions de participation;

2°  elle est ressortissante d’un État avec lequel le gouvernement du Québec a conclu une entente en matière d’exemption de la contribution financière exigible en vertu de l’article 216 de la Loi;

3°  elle est mineure et est placée sur le territoire d’une commission scolaire en application d’une loi visée au premier alinéa de l’article 204 de la Loi;

4°  elle est citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada et la personne qui assume de fait sa garde demeure de façon habituelle au Québec;

5°  son titulaire de l’autorité parentale est citoyen canadien ou résident permanent du Canada et la personne qui assume de fait sa garde demeure de façon habituelle au Québec.

D. 722-2019, a. 1.