Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 10 - Régime pédagogique de la formation professionnelle
Article 2
Versions de la disposition
2. Les services de formation sont ceux qui sont liés à l’acquisition, à l’évaluation et à la sanction des compétences visées par les programmes d’études offerts.
Ils visent également ceux qui sont liés au soutien pédagogique et à l’environnement éducatif dans lequel la personne fait ses apprentissages, de son entrée en formation jusqu’au terme de celle-ci.
