Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 10 - Régime pédagogique de la formation professionnelle
Article 15
Versions de la disposition
15. Les jours suivants sont des jours de congé pour les personnes inscrites en formation professionnelle:
1° le 1er juillet;
2° le premier lundi de septembre;
3° le deuxième lundi d’octobre;
4° les 24, 25 et 26 décembre;
5° les 31 décembre, 1er et 2 janvier;
6° le Vendredi saint et le lundi de Pâques;
7° le lundi qui précède le 25 mai;
8° le 24 juin.
La personne peut toutefois être appelée à participer à des stages liés aux programmes d’études pendant ces jours de congé.
