Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 10.1 - Règlement sur les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’un centre de services scolaire ou d’un conseil d’établissement

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Conformément aux articles 82 et 110.4 de la Loi, le rapport annuel d’un conseil d’établissement dresse le bilan de ses activités, en y présentant notamment les décisions prises par le conseil en application de cette loi et les résultats obtenus au terme de ces activités.
A.M. 2022-03, a. 3.
En vig.: 2022-08-04
3. Conformément aux articles 82 et 110.4 de la Loi, le rapport annuel d’un conseil d’établissement dresse le bilan de ses activités, en y présentant notamment les décisions prises par le conseil en application de cette loi et les résultats obtenus au terme de ces activités.
A.M. 2022-03, a. 3.
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