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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 10.1 - Règlement sur les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’un centre de services scolaire ou d’un conseil d’établissement
Article 1
Versions de la disposition
1. Conformément à l’article 220 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), le rapport annuel d’un centre de services scolaire rend compte à la population de son territoire de la réalisation de son plan d’engagement vers la réussite et des résultats obtenus en fonction des objectifs et des cibles qu’il comporte.
En vig.: 2022-08-04
1. Conformément à l’article 220 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), le rapport annuel d’un centre de services scolaire rend compte à la population de son territoire de la réalisation de son plan d’engagement vers la réussite et des résultats obtenus en fonction des objectifs et des cibles qu’il comporte.
