I-13.3, r. 10 - Régime pédagogique de la formation professionnelle

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. Pour bénéficier de la gratuité des services éducatifs, un résident du Québec, au sens de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), qui a atteint l’âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d’une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1), doit s’inscrire, pour la durée de sa formation, à des cours totalisant un minimum de 15 heures par semaine à moins que les cours qui lui manquent pour terminer sa formation ne nécessitent un nombre d’heures inférieur à ce minimum.

Toutefois n’est pas visée par le présent article une personne qui participe à des activités mentionnées à l’article 255 de la Loi sur l’instruction publique.

D. 653-2000, a. 26.