Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 10 - Régime pédagogique de la formation professionnelle

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La personne inscrite dans un centre de formation professionnelle a accès aux manuels scolaires et au matériel didactique choisis, en application de la Loi, pour les programmes d’études suivis par cet élève.
Toutefois, l’élève visé à l’article 1 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) dispose personnellement du manuel scolaire choisi, en application de la Loi, pour chaque matière obligatoire et à option pour laquelle il reçoit une formation générale suivie en concomitance avec sa formation professionnelle.
D. 653-2000, a. 16.
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