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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité exceptionnelle à l’éducation préscolaire et à l’enseignement primaire
Article 6
Versions de la disposition
6. La demande d’admission d’un enfant à l’enseignement primaire, pour 1 année scolaire additionnelle au nombre déterminé dans le régime pédagogique pour le passage obligatoire à l’enseignement secondaire, doit être accompagnée d’un rapport d’étude composé des avis du titulaire de l’enfant, de la direction de l’école et d’un spécialiste du centre de services scolaire, ainsi que du consentement des parents lorsqu’ils ne sont pas à l’origine de la demande.
6. La demande d’admission d’un enfant à l’enseignement primaire, pour 1 année scolaire additionnelle au nombre déterminé dans le régime pédagogique pour le passage obligatoire à l’enseignement secondaire, doit être accompagnée d’un rapport d’étude composé des avis du titulaire de l’enfant, de la direction de l’école et d’un spécialiste du centre de services scolaire.
6. La demande d’admission d’un enfant à l’enseignement primaire, pour 1 année scolaire additionnelle au nombre déterminé dans le régime pédagogique pour le passage obligatoire à l’enseignement secondaire, doit être accompagnée d’un rapport d’étude composé des avis du titulaire de l’enfant, de la direction de l’école et d’un spécialiste de la commission scolaire.
