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Décisions des tribunaux
I-13.2.2, r. 4 - Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution
Article 16
Versions de la disposition
16. L’Autorité transmet par écrit à la demanderesse sa décision sur la demande transmise en vertu de l’article 15.
De plus, lorsque l’Autorité statue que la demanderesse est une personne admissible, l’avis prévu à l’article 12 est joint à la décision.
En vig.: 2019-03-31
16. L’Autorité transmet par écrit à la demanderesse sa décision sur la demande transmise en vertu de l’article 15.
De plus, lorsque l’Autorité statue que la demanderesse est une personne admissible, l’avis prévu à l’article 12 est joint à la décision.
