I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 6 Versions de la disposition

2020-04-30

6. Une personne morale qui désire être autorisée par l’Autorité des marchés financiers pour exercer l’activité d’institution de dépôts au Québec doit accompagner sa demande d’autorisation des documents et des renseignements suivants:

1°  un certificat d’assurance attestant qu’elle est assurée contre les risques de détournement et de vol;

2°  le cas échéant, un état détaillé des dépôts d’argent qu’elle détient à l’extérieur du Québec;

3°  une copie de la résolution du conseil d’administration l’autorisant à demander à l’Autorité une autorisation pour exercer l’activité d’institution de dépôts au Québec;

4°  un plan d’affaires, couvrant une période minimale de 3 ans, précisant son projet d’activité d’institution de dépôts au Québec et détaillant notamment:

a)  les capacités financières de la personne morale, incluant sa situation financière actuelle et ses prévisions financières liées au projet;

b)  sa stratégie d’affaires;

c)  ses pratiques de gestion et sa gouvernance;

d)  ses pratiques commerciales;

e)  les politiques et procédures mises en place afin de s’assurer du respect des lois, règlements et lignes directrices qui lui sont applicables.

5°  le cas échéant, son dernier rapport annuel;

6°  une déclaration signée par une personne habilitée à le faire au sein de la personne morale quant au respect des lois, règlements et lignes directrices qui lui sont applicables.

Les documents et les renseignements accompagnant la demande d’autorisation doivent dater d’au plus 12 mois avant la date à laquelle la personne morale fournit à l’Autorité les derniers renseignements ou documents pour compléter sa demande.

A.M. 2010-12, a. 6; A.M. 2020-09, a. 7.

2012-09-01

6. Une institution qui désire être inscrite doit compléter le formulaire prescrit par l’Autorité et accompagner celui-ci des documents suivants:

1°  une copie de l’acte constitutif et des règlements de l’institution ainsi que de leurs modifications;

2°  une copie certifiée des états financiers vérifiés de l’institution pour chacune des 3 dernières années et de chacune de ses filiales et de l’entité qui la contrôle, et une copie certifiée des états non vérifiés et arrêtés à 90 jours au plus avant la date de la demande de permis si la clôture du dernier exercice remonte à plus de 120 jours mais à moins d’un an de la demande de permis;

3°  une copie d’une police d’assurance attestant que l’institution est assurée contre les risques de fraude, de détournement et de vol;

4°  le cas échéant, un état détaillé des dépôts détenus par l’institution à l’extérieur du Québec présenté selon le formulaire prescrit par l’Autorité.

Dans le cas d’une institution nouvellement formée, un état prévisionnel de l’actif et du passif et un budget d’opération pour l’exercice financier en cours au moment de la demande du permis ainsi que pour les 2 exercices subséquents tiennent lieu des états financiers exigés en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa.

A.M. 2010-12, a. 6.