I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 39 Versions de la disposition

2020-04-30

39. (Abrogé).

A.M. 2010-12, a. 39; A.M. 2020-09, a. 44.

2012-09-01

39. Le rapport d’inspection des affaires d’une institution inscrite effectué en vertu de l’article 42 de la Loi doit porter notamment sur les éléments suivants:

1°  la réception de dépôts d’argent au sens de la Loi et du présent règlement;

2°  le fait qu’elle respecte la loi régissant ses activités, ainsi que les règlements et lignes directrices;

3°  la détention d’une police d’assurance contre les risques de fraude, de détournement et de vol;

4°  ses obligations à l’égard des dépôts qu’elle détient;

5°  ses pratiques administratives, financières et commerciales;

6°  les mesures de sécurité relatives aux fonds qui lui sont confiés.

A.M. 2010-12, a. 39.