Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La date du dépôt d’argent est la date à laquelle une somme d’argent est portée au crédit au compte du déposant ou la date apparaissant sur le titre émis par le dépositaire.
Un dépositaire est une institution de dépôts autorisée ou une banque dont les dépôts d’argent sont garantis par l’Autorité des marchés financiers.
A.M. 2010-12, a. 3; A.M. 2020-09, a. 4.
3. La date du dépôt est la date à laquelle une somme d’argent est portée au crédit du déposant ou la date apparaissant sur le titre émis par le dépositaire.
Un dépositaire est une institution inscrite ou une banque au sens de l’article 1.2 de la Loi dont les dépôts sont garantis par l’Autorité des marchés financiers.
A.M. 2010-12, a. 3.
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