Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La prime payable par une institution de dépôts autorisée ou une banque, pour l’exercice comptable de prime au cours duquel ses dépôts d'argent deviennent garantis, est égale à une fraction de 0,075% du montant total des dépôts détenus au dernier jour du mois au cours duquel ses dépôts sont devenus garantis établie au prorata du nombre de jours de cet exercice comptable de prime durant lesquels la garantie est en vigueur par rapport à 365 jours.
A.M. 2010-12, a. 25; A.M. 2020-09, a. 26; A.M. 2024-02, a. 4.
25. La prime payable par une institution de dépôts autorisée ou une banque, pour l’exercice comptable de prime au cours duquel ses dépôts d'argent deviennent garantis, est égale à une fraction de 1/20 de 1% du montant total des dépôts détenus au dernier jour du mois au cours duquel ses dépôts sont devenus garantis établie au prorata du nombre de jours de cet exercice comptable de prime durant lesquels la garantie est en vigueur par rapport à 365 jours.
A.M. 2010-12, a. 25; A.M. 2020-09, a. 26.
25. La prime payable par une institution de dépôts autorisée ou une banque, pour l’exercice comptable de prime au cours duquel ses dépôts d'argent deviennent garantis, est égale à une fraction de 1/25 de 1% du montant total des dépôts détenus au dernier jour du mois au cours duquel ses dépôts sont devenus garantis établie au prorata du nombre de jours de cet exercice comptable de prime durant lesquels la garantie est en vigueur par rapport à 365 jours.
A.M. 2010-12, a. 25; A.M. 2020-09, a. 26.
25. La prime payable par une institution inscrite ou une banque, pour l’exercice comptable de prime au cours duquel ses dépôts deviennent garantis, est égale à une fraction de 1/25 de 1% du montant total des dépôts détenus au dernier jour du mois au cours duquel ses dépôts sont devenus garantis établie au prorata du nombre de jours de cet exercice comptable de prime durant lesquels la garantie est en vigueur par rapport à 365 jours.
A.M. 2010-12, a. 25.
© Gouvernement du Québec