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Décisions des tribunaux
I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Article 20
Versions de la disposition
20. (Abrogé).
A.M. 2010-12, a. 20; 2020-09A.M. 2020-09, a. 201.
20. Lorsqu’une coopérative de services financiers inscrite devient ou cesse d’être, au cours d’un exercice comptable de prime, membre d’un fonds de sécurité dont les membres bénéficient d’une réduction de prime, celle-ci bénéficie ou perd le bénéfice, suivant le cas, de la réduction de la prime pour la période non écoulée de cet exercice.
