Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
A.M. 2010-12, a. 11; A.M. 2020-09, a. 12.
11. Dans le cas où l’obligation de garantie de l’Autorité devient exécutoire avant la date d’échéance d’un dépôt à terme, la période de garantie prévue au deuxième alinéa de l’article 37 de la Loi est prolongée jusqu’à une date postérieure de 2 ans à la date d’échéance de ce dépôt.
Dans le cas où l’obligation de garantie de l’Autorité devient exécutoire après la date d’échéance d’un dépôt à terme, la période de garantie prévue au deuxième alinéa de l’article 37 de la Loi est prolongée jusqu’à une date postérieure de 2 ans à la date où l’obligation de garantie de l’Autorité devient exécutoire.
A.M. 2010-12, a. 11.
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