I-13.02, r. 1 - Règlement sur l’exercice des pouvoirs et la régie interne de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. L’Institut assume la défense d’un membre de son conseil d’administration qui est poursuivi par un tiers pour un acte posé dans l’exercice de sa charge et paie, le cas échéant, les dommages-intérêts résultant de cet acte, sauf s’il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de sa charge.

Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, l’Institut n’assume que le paiement des dépenses du membre de son conseil d’administration qui avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la Loi ou le paiement des dépenses du membre de son conseil d’administration qui a été libéré ou acquitté.

D. 345-89, a. 27.