Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 7.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les dépositions sont enregistrées ou prises en sténographie à la demande de l’ingénieur forestier ou du comité.
Toute demande d’enregistrement ou de prise en sténographie des dépositions doit être acheminée au secrétaire du comité au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les frais d’enregistrement ou de prise en sténographie sont assumés par celui qui en fait la demande.
Décision OPQ 2019-314, a. 32.
En vig.: 2020-01-01
32. Les dépositions sont enregistrées ou prises en sténographie à la demande de l’ingénieur forestier ou du comité.
Toute demande d’enregistrement ou de prise en sténographie des dépositions doit être acheminée au secrétaire du comité au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les frais d’enregistrement ou de prise en sténographie sont assumés par celui qui en fait la demande.
Décision OPQ 2019-314, a. 32.
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