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I-10, r. 7.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Lorsque, à la date prévue pour la réunion du comité, l’ingénieur forestier n’a pas présenté d’observations écrites ou ne se présente pas, le comité procède sans autre avis.
Décision OPQ 2019-314, a. 31.
En vig.: 2020-01-01
31. Lorsque, à la date prévue pour la réunion du comité, l’ingénieur forestier n’a pas présenté d’observations écrites ou ne se présente pas, le comité procède sans autre avis.
Décision OPQ 2019-314, a. 31.
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