Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 7.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu les personnes concernées, le comité rend une décision motivée à la majorité des membres présents, dans les 30 jours de la date de la fin de la réunion. La décision est déposée au secrétariat du comité. Cette décision est définitive.
Elle est notifiée à l’ingénieur forestier visé et transmise au directeur de l’inspection professionnelle par le secrétaire du comité dans les 10 jours de son dépôt.
Décision OPQ 2019-314, a. 33.
En vig.: 2020-01-01
33. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu les personnes concernées, le comité rend une décision motivée à la majorité des membres présents, dans les 30 jours de la date de la fin de la réunion. La décision est déposée au secrétariat du comité. Cette décision est définitive.
Elle est notifiée à l’ingénieur forestier visé et transmise au directeur de l’inspection professionnelle par le secrétaire du comité dans les 10 jours de son dépôt.
Décision OPQ 2019-314, a. 33.
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