Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 7.1.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les heures d’activités de formation continue accumulées durant la période de référence qui suit celle pour laquelle l’ingénieur forestier est en défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par l’avis de défaut.
Décision OPQ 2020-408, a. 18.
En vig.: 2021-04-01
18. Les heures d’activités de formation continue accumulées durant la période de référence qui suit celle pour laquelle l’ingénieur forestier est en défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par l’avis de défaut.
Décision OPQ 2020-408, a. 18.
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