Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 7.001 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le Conseil d’administration prescrit les frais applicables à l’inscription au programme de formation, à une demande de révision et à une demande de reprise de l’examen.
Décision 2017-04-21, a. 19.
En vig.: 2017-06-15
19. Le Conseil d’administration prescrit les frais applicables à l’inscription au programme de formation, à une demande de révision et à une demande de reprise de l’examen.
Décision 2017-04-21, a. 19.
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