Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 7.001 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. En cas de refus ou d’impossibilité du maître de stage de remplir la fiche d’appréciation du stagiaire, le candidat en informe le comité par écrit et lui transmet le rapport de stage prévu à l’article 10. L’article 14 s’applique alors, compte tenu des adaptations nécessaires.
Décision 2017-04-21, a. 12.
En vig.: 2017-06-15
12. En cas de refus ou d’impossibilité du maître de stage de remplir la fiche d’appréciation du stagiaire, le candidat en informe le comité par écrit et lui transmet le rapport de stage prévu à l’article 10. L’article 14 s’applique alors, compte tenu des adaptations nécessaires.
Décision 2017-04-21, a. 12.
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