Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 5 - Code de déontologie des ingénieurs forestiers

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. L’ingénieur forestier qui utilise la publicité peut indiquer un prix ou un taux horaire pour ses services aux conditions suivantes:
a)  le prix ou le taux horaire doit être déterminé;
b)  pour chaque prix, la nature et l’étendue des services doivent être précisées;
c)  la publicité doit préciser si le coût des frais et déboursés est inclus dans le prix;
d)  le prix ou le taux horaire doit demeurer en vigueur pour une période d’au moins 60 jours après sa dernière publication.
D. 1147-93, a. 59.
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