Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers

Article 6.11
Versions de la disposition

Texte complet
6.11. Les recommandations du comité sont formulées à la majorité de ses membres dans les 90 jours de la fin de l’audition. Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au Conseil d’administration et à l’ingénieur forestier concerné.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 9, a. 6.11.
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