I-10, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers

Article 6.02 Versions de la disposition

2012-09-01

6.02. Lorsque le comité, après étude du rapport d’un enquêteur, a des raisons de croire qu’il y a lieu de recommander au Conseil d’administration d’obliger un ingénieur forestier à faire un stage ou à suivre un cours de perfectionnement ou de l’obliger aux 2 à la fois et de limiter ou de suspendre le droit de ce professionnel d’exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce stage ou de ce cours ou les 2 à la fois, il doit permettre à l’ingénieur forestier visé de se faire entendre.

R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 9, a. 6.02; D. 1623-90, a. 3 .