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I-10, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs forestiers

Article 3.03.06
Versions de la disposition

Texte complet
3.03.06. Le secrétaire dresse le procès-verbal d’audition et le fait signer par les arbitres.
Le procès-verbal fait preuve de son contenu, en l’absence de preuve contraire.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 8, a. 3.03.06; D. 1428-92, a. 4.
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