Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs forestiers

Article 3.02.04
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.04. Une demande de récusation à l’égard d’un arbitre ne peut être faite que pour l’un des motifs prévus à l’article 202 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01). Elle doit être communiquée par écrit au secrétaire de l’Ordre, au conseil d’arbitrage, aux parties et à leurs avocats dans les 10 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 3.02.03 ou de la connaissance du motif de récusation.
Le comité exécutif adjuge sur cette demande et, le cas échéant, pourvoit au remplacement.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 8, a. 3.02.04; D. 1428-92, a. 3; L.Q., 1994, c. 40, a. 457; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3.02.04. Une demande de récusation à l’égard d’un arbitre ne peut être faite que pour l’un des motifs prévus à l’article 234 du Code de procédure civile (chapitre C-25). Elle doit être communiquée par écrit au secrétaire de l’Ordre, au conseil d’arbitrage, aux parties et à leurs avocats dans les 10 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 3.02.03 ou de la connaissance du motif de récusation.
Le comité exécutif adjuge sur cette demande et, le cas échéant, pourvoit au remplacement.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 8, a. 3.02.04; D. 1428-92, a. 3; L.Q., 1994, c. 40, a. 457.
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