Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs forestiers

Article 3.01.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.01.01. Un client demande l’arbitrage en transmettant au secrétaire de l’Ordre la formule prévue à l’annexe II.
Le client accompagne sa demande d’arbitrage d’une copie du rapport de conciliation.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 8, a. 3.01.01; D. 1428-92, a. 2.
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