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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 9
- Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire
Article 2
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2021-03-24
Afficher le texte complet à cette date
2
.
Le nombre maximal de ressortissants étrangers pouvant être sélectionnés dans le cadre du programme est de 550 par année.
2021-002
A.M. 2021-002
,
a.
2
.
Non en vigueur
Afficher le texte complet à cette date
En vig.: 2021-03-24
2
.
Le nombre maximal de ressortissants étrangers pouvant être sélectionnés dans le cadre du programme est de 550 par année.
2021-002
A.M. 2021-002
,
a.
2
.
0
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