Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1, r. 8 - Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le titulaire d’un permis de travail délivré en vertu de l’article 205 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) à titre de conjoint qui accompagne peut présenter une demande et être sélectionné par le ministre s’il satisfait aux conditions prévues à l’article 6 et aux paragraphes 2 à 4 de l’article 10.
A.M. 2021-002, a. 11.
En vig.: 2021-04-22
11. Le titulaire d’un permis de travail délivré en vertu de l’article 205 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) à titre de conjoint qui accompagne peut présenter une demande et être sélectionné par le ministre s’il satisfait aux conditions prévues à l’article 6 et aux paragraphes 2 à 4 de l’article 10.
A.M. 2021-002, a. 11.
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