Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1, r. 8 - Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le nombre maximal de ressortissants étrangers pouvant être sélectionnés dans le cadre du programme est de 550 par année.
A.M. 2021-002, a. 4; A.M. 2023-002, a. 13.
4. Le nombre maximal de ressortissants étrangers pouvant être sélectionnés dans le cadre du programme est de 550 par année. Il est réparti à parts égales entre chacun des volets.
A.M. 2021-002, a. 4.
En vig.: 2021-04-22
4. Le nombre maximal de ressortissants étrangers pouvant être sélectionnés dans le cadre du programme est de 550 par année. Il est réparti à parts égales entre chacun des volets.
A.M. 2021-002, a. 4.
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