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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 6 - Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19
Article 4
Versions de la disposition
4. Un ressortissant étranger veuf d’un demandeur d’asile qui a occupé un emploi admissible au Canada entre le 13 mars 2020 et le 14 août 2020 peut être sélectionné par le ministre s’il satisfait à la condition prévue au paragraphe 1 de l’article 1 et si ce demandeur d’asile est décédé des suites de la COVID‑19.
En vig.: 2020-12-14
4. Un ressortissant étranger veuf d’un demandeur d’asile qui a occupé un emploi admissible au Canada entre le 13 mars 2020 et le 14 août 2020 peut être sélectionné par le ministre s’il satisfait à la condition prévue au paragraphe 1 de l’article 1 et si ce demandeur d’asile est décédé des suites de la COVID‑19.
