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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 6 - Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19
Article 3
Versions de la disposition
3. Un ressortissant étranger qui a occupé un emploi admissible au Canada entre le 13 mars 2020 et le 14 août 2020 peut être sélectionné par le ministre s’il satisfait à la condition prévue au paragraphe 1 de l’article 1, mais ne peut satisfaire aux autres conditions du programme du fait d’avoir contracté la COVID-19 ou fait l’objet d’une mesure qui en vise la prévention.
En vig.: 2020-12-14
3. Un ressortissant étranger qui a occupé un emploi admissible au Canada entre le 13 mars 2020 et le 14 août 2020 peut être sélectionné par le ministre s’il satisfait à la condition prévue au paragraphe 1 de l’article 1, mais ne peut satisfaire aux autres conditions du programme du fait d’avoir contracté la COVID-19 ou fait l’objet d’une mesure qui en vise la prévention.
