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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure en immigration
Article 5
Versions de la disposition
5. Une demande de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés doit être présentée par le ressortissant étranger au plus tard 60 jours après l’invitation du ministre.
N’est toutefois pas visée par le premier alinéa la demande du ressortissant étranger qui a déjà été sélectionné à titre permanent dans le cadre de ce programme et qui présente une demande visant à ajouter ou retirer un membre de sa famille.
5. Un ressortissant étranger qui séjourne au Québec doit s’être conformé aux conditions de ce séjour afin de présenter une demande de sélection à titre temporaire ou permanent au ministre.
En vig.: 2018-08-02
5. Un ressortissant étranger qui séjourne au Québec doit s’être conformé aux conditions de ce séjour afin de présenter une demande de sélection à titre temporaire ou permanent au ministre.
