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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure en immigration
Article 1
Versions de la disposition
1. Toute personne qui présente une demande au ministre en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) doit utiliser le formulaire fourni par ce dernier et, à l’exception de la demande visée au deuxième alinéa, la présenter au bureau d’immigration du Québec à Montréal.
Les demandes suivantes doivent être présentées par le biais du site Internet mis à disposition à cette fin par le ministre:
1° la demande de sélection présentée dans le cadre de l’un des programmes suivants:
a) Programme des étudiants étrangers;
b) Programme des travailleurs étrangers temporaires;
c) Programme de l’expérience québécoise;
d) Programme régulier des travailleurs qualifiés;
e) tout programme pilote d’immigration permanente;
f) tout programme visé à l’article 118.15 du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3);
2° la demande d’engagement présentée dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (Parrainage collectif);
3° la demande d’évaluation des effets d’une offre d’emploi sur le marché du travail au Québec ou la demande de validation d’une offre d’emploi.
Le deuxième alinéa ne s’applique pas aux demandes de sélection présentées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour occuper un emploi dans le domaine de l’agriculture ou pour offrir des soins à domicile.
1. Toute personne qui présente une demande au ministre en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) doit utiliser le formulaire fourni par ce dernier et, à l’exception de la demande visée au deuxième alinéa, la présenter au bureau d’immigration du Québec à Montréal.
La demande de sélection présentée dans le cadre de l’un des programmes suivants doit l’être par le biais du site Internet mis à disposition à cette fin par le ministre:
1° Programme des étudiants étrangers;
2° Programme de l’expérience québécoise;
3° Programme régulier des travailleurs qualifiés;
4° tout programme pilote d’immigration permanente;
5° tout programme visé à l’article 118.15 du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3).
1. Toute personne qui présente une demande au ministre en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) doit utiliser le formulaire fourni par ce dernier et, à l’exception de la demande visée au deuxième alinéa, la présenter au bureau d’immigration du Québec à Montréal.
La demande de sélection présentée dans le cadre de l’un des programmes suivants doit l’être par le biais du site Internet mis à disposition à cette fin par le ministre:
1° Programme des étudiants étrangers;
2° Programme de l’expérience québécoise;
3° Programme régulier des travailleurs qualifiés;
4° tout programme pilote d’immigration permanente.
1. Toute personne qui présente une demande au ministre en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) doit utiliser le formulaire fourni par ce dernier et, à l’exception de la demande visée au deuxième alinéa, la présenter au bureau d’immigration du Québec à Montréal.
La demande de sélection présentée dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés est présentée sur le formulaire en ligne.
En vig.: 2018-08-02
1. Toute personne qui présente une demande au ministre en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) doit utiliser le formulaire fourni par ce dernier et, à l’exception de la demande visée au deuxième alinéa, la présenter au bureau d’immigration du Québec à Montréal.
La demande de sélection présentée dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés est présentée sur le formulaire en ligne.
