Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure en immigration
Article 7.1
Versions de la disposition
En vig.: 2024-11-29
7.1. Sous réserve de l’article 7.2, les conditions relatives à la présentation d’une demande dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés sont celles prévues par le présent règlement tel qu’il se lisait le 28 novembre 2024.
