Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure en immigration

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute demande est accompagnée des droits exigibles prévus par la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1).
A.M. 2018-006, a. 2.
En vig.: 2018-08-02
2. Toute demande est accompagnée des droits exigibles prévus par la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1).
A.M. 2018-006, a. 2.
© Gouvernement du Québec