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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 98
Versions de la disposition
98. L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires doit obtenir du ministre, conformément à l’article 15 de la Loi, une évaluation positive des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec.
L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger qui désire s’établir au Québec peut présenter une demande de validation de son offre d’emploi.
98. L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires doit obtenir du ministre, conformément à l’article 15 de la Loi, une évaluation positive des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec.
L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger qui présente une demande de sélection à titre permanent dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés peut présenter une demande de validation de son offre d’emploi.
En vig.: 2018-08-02
98. L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires doit obtenir du ministre, conformément à l’article 15 de la Loi, une évaluation positive des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec.
L’employeur qui souhaite embaucher un ressortissant étranger qui présente une demande de sélection à titre permanent dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés peut présenter une demande de validation de son offre d’emploi.
