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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 93
Versions de la disposition
93. Un rapport d’établissement des personnes visées par l’engagement doit être présenté au ministre au plus tard 3 mois suivant la date de leur établissement au Québec ainsi qu’au plus tard 3 mois suivant la date d’échéance de l’engagement.
Le rapport doit notamment démontrer que la personne morale ou le groupe de 2 à 5 personnes physiques a effectivement pris les moyens présentés dans le plan d’accueil et d’intégration.
93. Un rapport d’établissement des personnes visées par l’engagement doit être présenté au ministre au plus tard 3 mois suivant la date de leur établissement au Québec ainsi qu’au plus tard 3 mois suivant la date d’échéance de l’engagement.
En vig.: 2018-08-02
93. Un rapport d’établissement des personnes visées par l’engagement doit être présenté au ministre au plus tard 3 mois suivant la date de leur établissement au Québec ainsi qu’au plus tard 3 mois suivant la date d’échéance de l’engagement.
