Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 90
Versions de la disposition
90. Pour l’application de l’article 88, la personne morale doit notamment démontrer qu’elle dispose et continuera de disposer, pendant la durée de l’engagement, d’un montant annuel au moins égal à celui requis pour les besoins essentiels de la personne parrainée, tel que déterminé à l’Annexe C.
90. La personne morale est présumée être en mesure de respecter l’engagement pour lequel elle présente une demande si elle démontre qu’elle dispose et continuera de disposer, pendant la durée de l’engagement, d’un montant annuel au moins égal à celui requis pour les besoins essentiels de la personne parrainée, tel que déterminé à l’Annexe C.
En vig.: 2018-08-02
90. La personne morale est présumée être en mesure de respecter l’engagement pour lequel elle présente une demande si elle démontre qu’elle dispose et continuera de disposer, pendant la durée de l’engagement, d’un montant annuel au moins égal à celui requis pour les besoins essentiels de la personne parrainée, tel que déterminé à l’Annexe C.
