Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Un organisme apparenté à un organisme de la catégorie E ou R est exclu de l’une ou l’autre de ces catégories.
Les officiers, les représentants et les membres du conseil d’administration d’un organisme de la catégorie E ou R ne peuvent former un groupe de 2 à 5 personnes physiques.
D. 963-2018, a. 85; D. 1231-2022, a. 12.
85. Un organisme apparenté à un organisme de la catégorie E ou R est exclu de l’une ou l’autre de ces catégories.
Les officiers, les représentants et les membres du conseil d’administration d’un organisme de la catégorie E ou R ne peuvent former un groupe de 2 à 5 personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81.
D. 963-2018, a. 85.
En vig.: 2018-08-02
85. Un organisme apparenté à un organisme de la catégorie E ou R est exclu de l’une ou l’autre de ces catégories.
Les officiers, les représentants et les membres du conseil d’administration d’un organisme de la catégorie E ou R ne peuvent former un groupe de 2 à 5 personnes visé au paragraphe 3 de l’article 81.
D. 963-2018, a. 85.
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