I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 83 Versions de la disposition

2023-11-23

83. La personne morale de la catégorie E est celle qui:

1°  possède 10 années et plus d’expérience en matière de parrainage au Québec qui ont été acquises sur une période de 15 ans avant la date de prise d’effet de la précédente décision du ministre prévoyant, en vertu de l’article 50 de la Loi, une période de réception des demandes d’engagement à titre de garant dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger;

2°  a présenté le nombre minimal de demandes d’engagement à titre de garant fixé dans la précédente décision du ministre prévoyant, en vertu de l’article 50 de la Loi, une période de réception au cours de laquelle il pouvait présenter une demande d’engagement dans le cadre de ce programme;

3°  a conclu des engagements à titre de garant en faveur de ressortissants étrangers d’au moins 3 nationalités différentes au cours des 36 mois avant la date de prise d’effet de la précédente décision du ministre prévoyant, en vertu de l’article 50 de la Loi, une période de réception au cours de laquelle il pouvait présenter une demande d’engagement dans le cadre de ce programme.

La personne morale de la catégorie E fait partie de la sous-catégorie ES (spécifique) lorsque ses demandes d’engagement à titre de garant visent exclusivement des ressortissants étrangers qui s’établiront à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, tel qu’attesté par le plan d’accueil et d’intégration visé à l’article 68.1.

D. 963-2018, a. 83; D. 1231-2022, a. 10; D. 1570-2023, a. 36.

2022-08-17

83. La personne morale de la catégorie E est celle qui:

1°  possède 10 années et plus d’expérience en matière de parrainage au Québec qui ont été acquises sur une période de 15 ans avant la date de prise d’effet de la précédente décision du ministre prévoyant, en vertu de l’article 50 de la Loi, une période de réception des demandes d’engagement à titre de garant dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger;

2°  a présenté le nombre minimal de demandes d’engagement à titre de garant fixé dans la précédente décision du ministre prévoyant, en vertu de l’article 50 de la Loi, une période de réception au cours de laquelle il pouvait présenter une demande d’engagement dans le cadre de ce programme;

3°  a conclu des engagements à titre de garant en faveur de ressortissants étrangers d’au moins 3 nationalités différentes au cours des 36 mois avant la date de prise d’effet de la précédente décision du ministre prévoyant, en vertu de l’article 50 de la Loi, une période de réception au cours de laquelle il pouvait présenter une demande d’engagement dans le cadre de ce programme.

La personne morale de la catégorie E fait partie de la sous-catégorie ES (spécifique) lorsque ses demandes d’engagement à titre de garant visent exclusivement des ressortissants étrangers qui s’établiront à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, tel qu’attesté par le plan d’accueil et d’intégration visé à l’article 92.

D. 963-2018, a. 83; D. 1231-2022, a. 10.

2021-08-02

83. La personne morale de la catégorie E est celle qui:

1°  possède 10 années et plus d’expérience en matière de parrainage au Québec qui ont été acquises sur une période de 15 ans précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi;

2°  a présenté, au cours des 12 mois précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi, le nombre minimal de demandes d’engagement à titre de garant qui est fixée dans cette décision;

3°  a souscrit, au cours des 36 mois précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi, des engagements en faveur de ressortissants étrangers d’au moins 3 nationalités différentes.

La personne morale de la catégorie E fait partie de la sous-catégorie ES (spécifique) si elle présente exclusivement des demandes d’engagement à titre de garant de ressortissants étrangers qui s’établiront à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, tel qu’attesté par le plan d’accueil et d’intégration visé à l’article 92.

D. 963-2018, a. 83.

2019-08-02

83. La personne morale de la catégorie E est celle qui:

1°  possède 10 années et plus d’expérience en matière de parrainage au Québec qui ont été acquises sur une période de 15 ans précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi;

2°  a présenté, au cours des 12 mois précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi, le nombre minimal de demandes d’engagement à titre de garant qui est fixée dans cette décision;

En vig.: 2021-08-02

3°  a souscrit, au cours des 36 mois précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi, des engagements en faveur de ressortissants étrangers d’au moins 3 nationalités différentes.

La personne morale de la catégorie E fait partie de la sous-catégorie ES (spécifique) si elle présente exclusivement des demandes d’engagement à titre de garant de ressortissants étrangers qui s’établiront à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, tel qu’attesté par le plan d’accueil et d’intégration visé à l’article 92.

D. 963-2018, a. 83.

2018-08-02

83. La personne morale de la catégorie E est celle qui:

1°  possède 10 années et plus d’expérience en matière de parrainage au Québec qui ont été acquises sur une période de 15 ans précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi;

En vig.: 2019-08-02

2°  a présenté, au cours des 12 mois précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi, le nombre minimal de demandes d’engagement à titre de garant qui est fixée dans cette décision;

En vig.: 2021-08-02

3°  a souscrit, au cours des 36 mois précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi, des engagements en faveur de ressortissants étrangers d’au moins 3 nationalités différentes.

La personne morale de la catégorie E fait partie de la sous-catégorie ES (spécifique) si elle présente exclusivement des demandes d’engagement à titre de garant de ressortissants étrangers qui s’établiront à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, tel qu’attesté par le plan d’accueil et d’intégration visé à l’article 92.

D. 963-2018, a. 83.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

83. La personne morale de la catégorie E est celle qui:

1°  possède 10 années et plus d’expérience en matière de parrainage au Québec qui ont été acquises sur une période de 15 ans précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi;

En vig.: 2019-08-02

2°  a présenté, au cours des 12 mois précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi, le nombre minimal de demandes d’engagement à titre de garant qui est fixée dans cette décision;

En vig.: 2021-08-02

3°  a souscrit, au cours des 36 mois précédant la date d’entrée en vigueur de la décision du ministre prise en vertu de l’article 50 de la Loi, des engagements en faveur de ressortissants étrangers d’au moins 3 nationalités différentes.

La personne morale de la catégorie E fait partie de la sous-catégorie ES (spécifique) si elle présente exclusivement des demandes d’engagement à titre de garant de ressortissants étrangers qui s’établiront à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, tel qu’attesté par le plan d’accueil et d’intégration visé à l’article 92.

D. 963-2018, a. 83.