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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 70
Versions de la disposition
70. L’époux ou le conjoint de fait de la personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant peut se joindre à la demande et souscrire l’engagement s’il respecte les conditions prévues à l’article 66 du présent règlement.
En vig.: 2018-08-02
70. L’époux ou le conjoint de fait de la personne qui présente une demande d’engagement à titre de garant peut se joindre à la demande et souscrire l’engagement s’il respecte les conditions prévues à l’article 66 du présent règlement.
