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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 68.1
Versions de la disposition
68.1. Une demande d’engagement à titre de garant doit être accompagnée d’un plan d’accueil et d’intégration des ressortissants étrangers qu’elle vise.
Le plan d’accueil et d’intégration doit contenir les renseignements suivants:
1° un exposé des moyens qui seront pris pour assurer le respect des obligations prévues à l’article 68 et l’accueil dans la région d’établissement;
2° le nom, les coordonnées ainsi que le rôle de toute personne qui participera à l’accueil et à l’intégration des ressortissants étrangers;
3° tout autre renseignement demandé par le ministre.
Toutefois, lorsque la demande est présentée dans le cadre de la catégorie du regroupement familial, aucun plan n’est requis à l’égard d’un ressortissant étranger âgé de moins de 18 ans ou de plus de 55 ans.
