I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 68 Versions de la disposition

2023-11-23

68. Le garant qui a conclu un engagement en faveur d’un ressortissant étranger et, le cas échéant, des membres de sa famille qui l’accompagnent au Québec doit, à leur égard:

1°  subvenir aux besoins essentiels, conformément au barème fixé à l’Annexe C ou à l’Annexe D, selon le cas;

2°  fournir l’accompagnement nécessaire dans les démarches d’intégration telles que l’aide à la recherche d’emploi et à l’inscription scolaire ainsi que le soutien en matière d’accès aux services publics et de participation à la vie collective, et ce, en favorisant l’apprentissage du français ainsi que des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12);

3°  rembourser au gouvernement du Québec toute somme versée à titre d’aide financière de dernier recours en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);

4°  rembourser au gouvernement d’une province toute somme versée à titre d’aide financière de dernier recours ou toute autre prestation de même nature en vertu d’une loi de cette province;

5°  rembourser au gouvernement du Québec toute somme versée à titre d’aide financière par le ministre dans le cadre d’un de ses programmes.

Si plus d’un garant conclut un engagement, chacun est solidairement responsable des obligations contractées.

D. 963-2018, a. 68; D. 1231-2022, a. 6; D. 1570-2023, a. 30.

2022-08-17

68. Le garant qui a conclu un engagement en faveur d’un ressortissant étranger et, le cas échéant, des membres de sa famille qui l’accompagnent au Québec doit, à leur égard:

1°  subvenir aux besoins essentiels, conformément au barème fixé à l’Annexe C ou à l’Annexe D, selon le cas;

2°  fournir l’accompagnement nécessaire dans les démarches d’intégration telles que l’aide à la recherche d’emploi et à l’inscription scolaire ainsi que le soutien en matière d’accès aux services publics et de participation à la vie collective;

3°  rembourser au gouvernement du Québec toute somme versée à titre d’aide financière de dernier recours en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);

4°  rembourser au gouvernement d’une province toute somme versée à titre d’aide financière de dernier recours ou toute autre prestation de même nature en vertu d’une loi de cette province;

5°  rembourser au gouvernement du Québec toute somme versée à titre d’aide financière par le ministre dans le cadre d’un de ses programmes.

Si plus d’un garant conclut un engagement, chacun est solidairement responsable des obligations contractées.

D. 963-2018, a. 68; D. 1231-2022, a. 6.

2018-08-02

68. Le garant qui a souscrit un engagement en faveur d’un ressortissant étranger et, le cas échéant, des membres de sa famille qui l’accompagnent au Québec doit, à leur égard:

1°  subvenir aux besoins essentiels, conformément au barème fixé à l’Annexe C ou à l’Annexe D, selon le cas;

2°  fournir l’accompagnement nécessaire dans les démarches d’intégration telles que l’aide à la recherche d’emploi et à l’inscription scolaire ainsi que le soutien en matière d’accès aux services publics et de participation à la vie collective;

3°  rembourser au gouvernement du Québec toute somme versée à titre d’aide financière de dernier recours en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);

4°  rembourser au gouvernement d’une province toute somme versée à titre d’aide financière de dernier recours ou toute autre prestation de même nature en vertu d’une loi de cette province.

Si plus d’un garant souscrit un engagement, chacun est conjointement et solidairement responsable des obligations contractées.

D. 963-2018, a. 68.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

68. Le garant qui a souscrit un engagement en faveur d’un ressortissant étranger et, le cas échéant, des membres de sa famille qui l’accompagnent au Québec doit, à leur égard:

1°  subvenir aux besoins essentiels, conformément au barème fixé à l’Annexe C ou à l’Annexe D, selon le cas;

2°  fournir l’accompagnement nécessaire dans les démarches d’intégration telles que l’aide à la recherche d’emploi et à l’inscription scolaire ainsi que le soutien en matière d’accès aux services publics et de participation à la vie collective;

3°  rembourser au gouvernement du Québec toute somme versée à titre d’aide financière de dernier recours en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);

4°  rembourser au gouvernement d’une province toute somme versée à titre d’aide financière de dernier recours ou toute autre prestation de même nature en vertu d’une loi de cette province.

Si plus d’un garant souscrit un engagement, chacun est conjointement et solidairement responsable des obligations contractées.

D. 963-2018, a. 68.