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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 61
Versions de la disposition
61. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie de l’immigration humanitaire s’il est dans une situation particulière de détresse. Il doit, pour s’établir au Québec, être sélectionné par le ministre dans le cadre de l’un des programmes suivants:
1° Programme des personnes réfugiées à l’étranger;
2° Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires;
3° Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19 (chapitre I-0.2.1, r. 6).
61. Un ressortissant étranger dans une situation particulière de détresse qui appartient à la catégorie de l’immigration humanitaire doit, pour s’établir au Québec, être sélectionné par le ministre dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger ou du Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires.
En vig.: 2018-08-02
61. Un ressortissant étranger dans une situation particulière de détresse qui appartient à la catégorie de l’immigration humanitaire doit, pour s’établir au Québec, être sélectionné par le ministre dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger ou du Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires.
